Procédure de biens présumés sans maître

Bien sans maître
13/10/2022

La commune de ROSOY a engagé une démarche d’appréhension de biens présumés sans maître. Selon le Code civil et la loi du 13 aout 2004 : « Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ». Pour mener à bien cette procédure, la commune a sollicité la SAFER Bourgogne Franche-Comté. Les biens ainsi appréhendés permettront de :

- constituer une réserve foncière en vue de la réalisation de projets communaux ;

- lutter contre l'enfrichement et le mitage, pour une reconquête agricole et paysagère de certains secteurs ;

- restructurer foncièrement des exploitations agricoles ou forestières ;

- constituer un patrimoine pour la collectivité avec la possibilité de vendre ce foncier pour financer des investissements communaux.

 Les parcelles cadastrales concernées sont les suivantes :

 

Commune Section Surface cadastrale (m²) Lieu-dit Code nature cadastrale Classe cadastrale
ROSOY AE 69 259 LES GUILLEMOTTES T 5
ROSOY AE 152 334 LES GUILLEMOTTES S  
ROSOY C 359 460 LES ESSARDS T 3
ROSOY C 360 880 LES ESSARDS T 3
ROSOY B 411 648 LES VAUGNANTS T 4
ROSOY B 486 1260 LES TARTEDUS L 1

 

N’hésitez pas à contacter la Mairie ou la SAFER (sce@saferbfc.com ) pour tout renseignement.

 

 

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